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Retour à la catégorie : Vêtement de travail

Cadre légal vêtement de travail

Le vêtement de travail est un ÉPI et doit être traité comme tel

Un employeur doit évaluer les risques et mettre en place des équipements de protections individuelles pour tenter de pallier à ces risques ( casques, bouchon d’œil, lunette de protection, gants, chaussures de sécurités, casque à souder, vêtement de travail...)

Mais tout les « vêtements de travail » ne sont pas des EPI. Pour qu’un vêtement de travail soit un ÉPI, il doit répondre à la couverture d’un risque. Ce risque peut être simplement de se salir mais il peut être plus grave : explosion, électrocution, exposition chaleur et feu...

Article R4311-9 - Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 3

Sont considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article R. 4311-8 :
1° Un ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens, associés de façon solidaire en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément ;
2° Un dispositif ou moyen protecteur solidaire, de façon dissociable ou non dissociable, d'un équipement individuel non protecteur, tel que vêtement de travail, porté ou tenu par une personne en vue de déployer une activité ;
3° Tout composant interchangeable d'un équipement de protection individuelle, indispensable à son bon fonctionnement et utilisé exclusivement pour cet équipement de protection individuelle.

Article R4321-4 : L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective.

Attention donc de faire la différence entre vêtement de travail, vêtement image (ou uniforme) au sens code du travail. La fourniture de vêtement de travail n’est pas un avantage en nature les autres peuvent l’être si certaines conditions ne sont pas respectées.

Autrement formule, une chemise pour un commerciaux est au sens strict un vêtement de travail mais pas au sens du code travail puisqu’il ne protège pas d’un risque et ne sert pas d’objectif marketing ou commercial direct. La fourniture d’un vêtement serait donc dans ce cas un avantage en nature soumis à cotisation ... Sauf que si ce vêtement est flanqué du logo de l’entreprise, il est fournis à des fins commerciales et entre donc dans les charges de l’entreprise sans être soumis aux cotisations liés aux avantages en nature... nuance subtile mais nuance importante.

Conclusion. : Si vous ne voulez pas être soumis aux avantages en nature vous personnalisez aux couleurs de l’entreprise les vêtements comme cela vous êtes tranquille. Ajouter un logo est suffisant, il n’est pas nécessaire de s’aventurer dans le bizarre...

Le code de travail laisse quand même les portes de l’interprétation grande ouverte... que signifie « caractère particulièrement insalubre... » pour cela voir le CHST, les conventions collectives, les décrets particulier comme pour l’amiante par exemple, le document unique d’évaluation des risques et le bons sens.

Cela dit fournir le vêtement de Travail ou un autre ÉPI n’est pas suffisant :
Article R4323-95 Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l'article L. 1251-23, pour les salariés temporaires

L'article L4122-2 du Code du travail énonce que « les mesures prises en matière d'hygiène et de sécurité ne doivent entraîner aucune charge financière pour les salariés ».

En matière de vêtement de travail, cela ne peut pas dire qu’il doit y à voir une personne qui fait la lessive dans l’entreprise. Cela veut juste dire qu’il faut compenser le coût pour que le reste à charge pour le salaire soit nul :

  • remboursement des frais d’entretien sur justificatif.
  • Mise à disposition de machine à laver et de produit lessiviels.
  • Fourniture de baril de lessives.
  • Prime ( non soumise à charge ) de compensation de frais de blanchiment

Ce que l’on entend souvent : Un employer fournie une paire de chaussure et pantalon sur la base d’une fréquence donnée, disons deux fois pas an. Que se passe t’il entre les deux ? Et bien c’est simple, si l’EPI est usée vous devez le remplacer et peu importe que ce soit après 1, 2 ou 8 mois d’utilisation. A l’inverse, après 6 mois si l’EPI est Encore fonctionnel, l’entreprise n’a pas besoin de la changer. ( à périmètre de risque constant bien entendu ).