Besoin d'aideAide

Nous sommes à votre écoute :

Notre service client est à votre écoute par téléphone au
03 74 46 82 39

Horaires
  • Lundi 9h - 13h et de 14h - 17h
  • Mardi 9h - 13h et de 14h - 17h
  • Mercredi 9h - 13h et de 14h - 17h
  • Jeudi 9h - 13h et de 14h - 17h
  • Vendredi 9h - 13h et de 14h - 17h
Vous pouvez nous contacter notre service client par mail via notre formulaire de contact

Accès rapide :

Livraison gratuite à partir de 50€
Echange gratuit pendant 14 jours
Service client 5/7 jours
Paiement sécurisé

Aucun produit

Livraison gratuite ! Livraison
0,00 € Total

Commander

Produit ajouté au panier avec succès

Taille Taille
Quantité
Total

Broderie : Délai supplémentaire de 10 jours ouvrés.
Les produits brodés ne sont ni repris ni échangés

Il y a 0 produits dans votre panier. Il y a 1 produit dans votre panier.

Total produits TTC
Frais de port TTC Livraison gratuite !
Total TTC
Continuer mes achats Commander

Ajout de vos produits au panier en cours, veuillez patienter svp !

En chargement, veuillez patientez ...
Satisfait ou Remboursé
Broderie Offerte
Livraison Offerte
 
 

Notre boutique utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et nous vous recommandons d'accepter leur utilisation pour profiter pleinement de votre navigation.

Retour à la catégorie : Cadre légal

Qui doit payer le vêtement de travail ?

Clairement l’employeur doit payer le vêtement de travail s’il relève d’un équipement de protection individuel ou s’il s’agit d’une tenue travail à objectif commercial dont l’entreprise a fixé les couleurs et la coupe.

Article R4323-95 - Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V). Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l'article L. 1251-23, pour les salariés temporaires.

Exemple : Une entreprise peut donc imposer - si c’est en rapport avec la clientèle -le port d’un pantalon noir et d’une chemise blanche sans que cela ne soit à sa charge mais elle ne peut imposer de porter une chemise floquée du logo de l’entreprise si elle ne le mets pas disposition gracieusement et en assure l’entretien ou sa compensation financière.

Demande de devis

Nos guides et conseils sur les vêtements professionnels

Un projet de vêtement de travail ? Je demande mon devis en ligne >
Broderie gratuite + Livraison gratuite avec UPS Relais (dès 1€)