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Retour à la catégorie : Cadre légal

Qui doit payer le vêtement de travail ?

Clairement l’employeur doit payer le vêtement de travail s’il relève d’un équipement de protection individuel ou s’il s’agit d’une tenue travail à objectif commercial dont l’entreprise a fixé les couleurs et la coupe.

Article R4323-95 - Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V). Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l'article L. 1251-23, pour les salariés temporaires.

Exemple : Une entreprise peut donc imposer - si c’est en rapport avec la clientèle -le port d’un pantalon noir et d’une chemise blanche sans que cela ne soit à sa charge mais elle ne peut imposer de porter une chemise floquée du logo de l’entreprise si elle ne le mets pas disposition gracieusement et en assure l’entretien ou sa compensation financière.

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